Indemnisation du préjudice d'établissement

Le préjudice d'établissement consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap. Par un arrêt prononcé le 13 janvier 2012, la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation  a rappelé que le préjudice d'établissement en raison d'un handicap physique ayant créé une incapacité permanente partielle de 67% constitue un poste de préjudice distinct du poste de préjudice du Déficit Fonctionnel Permanent, dans sa dimension intégrant les troubles ressentis dans les conditions d'existence personnelles, familiales et sociales.