Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Chirurgien dentiste et responsabilité

Chirurgien dentiste et responsabilité

Le 12 juin 2013
A l'occasion d'un litige portant sur la pose d'une prothèse par un chirurgien-dentiste, la Cour de Cassation confirme son revirement de jurisprudence et le principe d'une responsabilité pour faute du prestataire de soins, fournisseur de la prothèse (arrêt en date du 20 mars 2013 prononcé par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation)
Plan d'accès Plan d'accès

Maître VELLE Annie

36 rue Félix Brun | 69007 - LYON

Tél : 04.37.48.48.80

Fax : 04.78.82.33.18

Voir le plan d'accès