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Actualités
Le 23 juillet 2012
Indemnisation du préjudice d'établissement
Le préjudice d'établissement consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap. Par un arrêt ...
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Le 09 juillet 2012
Faute inexcusable de l'employeur
L'étendue de la réparation des préjudices en cas de faute inexcusable de l'employeur
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Le 15 juillet 2012
Infection nosocomiale et cause étrangère exonératoire de responsabilité
Illustration : un arrêt rendu le 13 février 2012 par le Conseil d'Etat Une patiente opérée d'un hallux valgus au sein d'un Centre Hospitalier a présenté par ...
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